MÉMOIRE DE LA FÉDÉRATION CANADIENNE
DES SYNDICATS D’INFIRMIÈRES ET D’INFIRMIERS
La Fédération canadienne des syndicats
d’infirmières et d’infirmiers (FCSII) représente plus de 176 000 infirmières
et infirmiers et étudiants et étudiantes en sciences infirmières. Nos membres
travaillent dans les hôpitaux, les établissements de soins de longue durée,
les centres de soins de santé communautaires et les résidences privées. La
FCSII s’adresse à tous les ordres de gouvernement, aux autres intéressés dans
le domaine des soins de santé et au public concernant les options stratégiques
fondées sur des preuves pour améliorer les soins aux malades, les conditions de
travail et le système de soins de santé du Canada.
La Fédération canadienne des syndicats
d’infirmières et d’infirmiers (FCSII) représente plus de 176 000
infirmières et infirmiers et étudiants et étudiantes en sciences infirmières.
Nos membres travaillent dans les hôpitaux, les établissements de soins de
longue durée, les centres de soins de santé communautaires et les résidences
privées. La FCSII s’adresse à tous les ordres de gouvernement, aux autres
intéressés dans le domaine des soins de santé et au public concernant les
options stratégiques fondées sur des preuves pour améliorer les soins aux
malades, les conditions de travail et le système de soins de santé du Canada.
Résumé
L’Accord sur les soins de santé prendra fin en
2014 et bon nombre des buts de l’accord sont loin d’être atteints. Afin de
protéger et d’améliorer le système public de soins de santé, il faut innover et
trouver des fonds pour assurer un meilleur rapport coût-efficacité. L’économie
du Canada est en train de se rétablir mais il est nécessaire de maintenir
l’accent sur de bons emplois et sur une main d’œuvre flexible et qualifiée. Au
Canada, environ un travailleur sur dix occupe un emploi dans le secteur des
soins de santé et le besoin de services de santé continue de s’accroître. Les
recommandations de la Fédération canadienne des syndicats d’infirmières et
d’infirmiers mettent l’accent sur l’enseignement et la formation axée sur les
compétences dans cet important secteur de l’économie de même que sur la mise en
œuvre d’un programme relatif aux produits pharmaceutiques qui permettra de
réaliser des économies dont profiteront les Canadiens, les entreprises et les
fournisseurs de soins de santé publique.
1) Créer un fonds innovation à l’intention des
travailleuses et travailleurs de la santé pour la réalisation de projets et de
programmes qui mettent à l’essai, évaluent et reproduisent de nouveaux modèles
de prestation de soins. (30 millions de dollars pendant trois ans)
2) Étendre les initiatives actuelles dans le
domaine de l’enseignement et de la formation axées sur le secteur des soins de
santé, notamment l’utilisation du programme d’AE pour la mobilité verticale et
le programme fédéral de radiation des dettes d’études pour les médecins et les
infirmières et infirmiers. (200 millions pendant trois ans)
3) Prendre part à un programme de partage des coûts
avec les provinces et les territoires en vue de la création d’un programme
national relatif aux produits pharmaceutiques. (des économies pouvant
atteindre 10,7 milliards de dollars par an)
Introduction
La Fédération canadienne des syndicats
d’infirmières et d’infirmiers (FCSII) remercie le Comité permanent des finances
de la Chambre des communes de l’occasion qui lui est offerte de faire connaître
ses vues. Nos recommandations sont axées sur le double objectif de la reprise
économique et du renouvellement des soins de santé. Si elles sont mises en
œuvre, nos recommandations aideront au développement d’une main d’œuvre
qualifiée qui répond aux besoins actuels et nouveaux en soins de santé, en plus
de contribuer à contenir les coûts des soins de santé tout en améliorant la
qualité et l’accès – un élément clé d’un nouvel accord sur les soins de santé.
Malgré les réinvestissements dans les soins de
santé effectués au cours des dix dernières années, le nombre
d’infirmières/infirmiers par rapport à la population canadienne n’est toujours
pas revenu au même niveau qu’au début des années 1990[i].
Par contre, le nombre de médecins par rapport à la taille de la population
atteint maintenant un niveau sans précédent[ii].
Seulement pour la main d’œuvre dans le secteur des soins infirmiers, le Canada
manque actuellement de 11 000 ETP (équivalent temps plein), soit
environ 16 500 infirmières/infirmiers autorisés. Sans une intervention
immédiate, cette pénurie de main d’œuvre atteindra 60 000 ETP, soit
environ 90 000 infirmières/infirmiers autorisés, d’ici 2022[iii].
Le coût de cette pénurie uniquement en termes de
surtemps payé s’élève à 660,3 millions de dollars annuellement. Les
infirmières/infirmiers du secteur public ont travaillé un nombre d’heures équivalent
à 11 400 postes à temps plein en surtemps payé et non payé en 2010[iv].
Dans le secteur hospitalier, chaque année, une infirmière sur cinq quitte son
emploi, ce qui entraîne un coût de transition minimum de
25 000 dollars par infirmière/infirmier[v]. Le
roulement a aussi un impact négatif sur les soins aux malades – pour chaque
augmentation de 10 % du taux de roulement, le risque d’erreurs médicales
s’accroît de 38 %[vi].
D’après les données recueillies au Canada et à
l’étranger, lorsqu’on change la culture dans les milieux de travail, le taux de
roulement peut diminuer, la conservation du personnel et le recrutement peuvent
augmenter, la qualité des soins peut s’améliorer et des économies peuvent être
réalisées.
Le budget de 2011 mettait l’accent sur l’innovation,
l’enseignement et la formation en tant que moteurs clés de la reprise
économique. Nos deux premières recommandations prennent appui sur cette
trajectoire en axant ces programmes sur les travailleurs de la santé.
Recommandation 1 – Financer des projets
innovateurs qui transforment les milieux de travail dans le secteur de la santé
de façon à en avoir plus pour l’argent investi. Ce fonds devrait être
accessible aux partenariats réunissant des autorités du secteur de la santé,
aux syndicats des travailleurs de la santé de même qu’aux gouvernements
provinciaux et territoriaux. Ce fonds devrait être de même envergure que le
fonds du projet pilote des garanties de délai d’attente pour les patients
annoncé en 2007, soit 30 millions de dollars sur trois ans.
Il est possible de réorganiser le système public
de soins de santé du Canada de manière à offrir un meilleur service aux
Canadiens et ce, à moindre coût. Il n’y a pas de meilleur endroit pour
effectuer cette transformation qu’au sein de chaque établissement de santé, de
bas en haut. Il faut du temps et de la volonté pour transformer le système de
soins de santé, soit abandonner l’approche cloisonnée pour passer à un système
dans lequel les fournisseurs de soins de santé travaillent ensemble pour dispenser
des services sûrs, efficients, axés sur la qualité et centrés sur la clientèle.
Un fonds innovation pour transformer les milieux de travail dans le secteur de
la santé en vue d’assurer la fourniture de soins de santé de meilleure qualité
tout en réduisant les coûts aidera à donner l’impulsion voulue pour réaliser la
transformation nécessaire de la culture dans les milieux de la santé et
permettra de partager et de faire connaître les leçons apprises par le
truchement du transfert des connaissances.
Ces projets devraient porter sur :
· Le renforcement des capacités dans les régions
rurales et éloignées et le secteur communautaire desservant des populations
vulnérables;
· La sécurité/la pratique centrée sur la
clientèle;
· Un changement de culture positif au sein des
organisations;
· L’exploration d’approches inter ou
multi-juridictionnelles;
· La pratique inter-professionnelle et des modèles
de soins efficients;
· Le mentorat;
· Le perfectionnement professionnel en cours
d’emploi.
Les recherches démontrent que le fait d’encourager
un changement de culture dans les milieux de travail du secteur de la santé se
traduit par une amélioration du taux de conservation des effectifs, du
recrutement et des résultats pour le patient[vii].
Si l’on ne change pas les milieux de travail dans le secteur de la santé,
l’augmentation des effectifs se compare à ajouter de l’eau dans un seau percé.
L’innovation dans le milieu de travail permet de boucher le trou grâce à la
diminution du temps supplémentaire, de l’absentéisme, du roulement de personnel,
de la fatigue chez les infirmières/infirmiers et à une augmentation de la
productivité.
Par exemple,
· l’amélioration des conditions de travail et des
possibilités de perfectionnement professionnel et de recyclage professionnel
devraient convaincre au moins la moitié des infirmières/infirmiers qui
envisagent de prendre leur retraite de prolonger leur carrière[viii];
· la diminution de l’absentéisme chez les
infirmières/infirmiers, qui passerait de 14 jours/an actuellement à sept
jours/an, équivaudrait à une augmentation de la main d’œuvre correspondant à
l’entrée en fonction de 7 000 nouveaux ETP infirmières/infirmiers en trois
ans[ix];
· il est possible de réduire le taux de roulement
de plus de moitié au moyen du renforcement du leadership et de l’habilitation des
infirmières/infirmiers[x].
Dernièrement, le gouvernement fédéral a investi
dans des projets pilotes visant à aider les syndicats et les associations
professionnelles à mettre en place des partenariats avec les employeurs dans le
but d’améliorer les milieux de travail. Par exemple, notre organisation, la
Fédération canadienne des syndicats d’infirmières et d’infirmiers, a reçu une
aide financière de Santé Canada pour des projets pilotes dans 10 territoires de
compétence pour la concrétisation de résultats de recherches ayant trait à la
transformation des milieux de travail dans le secteur de la santé. Le projet De
la recherche à l’action, qui a été complété en 2011, a donné de bons résultats – une diminution de 10 % du taux de roulement, du surtemps et de
l’absentéisme et une augmentation de 147 % du nombre
d’infirmières/infirmiers faisant état d’un niveau élevé de leadership et de
soutien. Comme l’a indiqué une infirmière participante : [traduction]
« Je me sentais constamment dépassée et j’envisageais de quitter le
service de soins intensifs avant ce cours. Maintenant, je me réveille avec
l’envie d’aller travailler. J’ai l’impression de donner de biens meilleurs
soins à mes patients. »
Le projet Educator Pathway est un autre exemple;
il s’agit d’un partenariat entre la Vancouver Coastal Authority, la Nurses’
Bargaining Association (BC), la Fraser Health Authority, l’Université de la
Colombie-Britannique et l’Université de Victoria[xi].
Le projet a été financé par le truchement de l’Initiative en matière de compétences
en milieu de travail, RHDCC, avec l’appui du ministère de l’Enseignement
supérieur et du Développement du marché du travail de la Colombie-Britannique.
Le projet Educator Pathway a aidé au développement des compétences des
infirmières/infirmiers enseignants et à l’augmentation de la mobilité des
infirmières/infirmiers enseignants entre les milieux d’enseignement et les
milieux cliniques de manière à assurer une meilleure intégration du programme
d’études en sciences infirmières et de l’enseignement pratique en clinique.
Plus d’un millier d’infirmières/infirmiers ont participé au projet, acquérant
les connaissances et les compétences nécessaires pour soutenir efficacement les
nouveaux infirmières/infirmiers avant et après l’obtention du permis d’exercer.
La majorité des participants ont dit avoir davantage l’intention de continuer à
travailler pour l’autorité de la santé et les gestionnaires ont fait état de
répercussions notables dans leurs unités ou leurs domaines d’exercice. En
améliorant ainsi la capacité et le leadership, on réduit les taux de roulement
et l’on encourage des milieux de travail sains, au profit des patients, des
infirmières /infirmiers de même que des employeurs.
Un fonds innovation pour des projets pilotes en
santé permettrait a) de tirer partie de l’impulsion donnée par ces initiatives;
b) d’économiser de l’argent actuellement dépensé en raison du surtemps, de
l’absentéisme et du roulement des effectifs; et c) de soutenir les
gouvernements provinciaux et territoriaux et les employeurs pour la création et
la promotion d’un changement de culture dans les milieux de travail de manière
à améliorer les résultats pour les patients.
Recommandation 2 – Affecter 200 millions de
dollars au cours des trois prochaines années à des programmes ciblés
d’enseignement et de formation axée sur les compétences à l’intention des
travailleurs de la santé.
Dans le budget de 2011, le gouvernement proposait
de lutter contre la pénurie de spécialistes des soins de santé en dispensant du
remboursement d’une partie du prêt d’études canadien les nouveaux médecins de
famille, les infirmières/infirmiers praticiens et les infirmières/infirmiers
qui exercent leur profession dans des collectivités rurales ou éloignées mal
desservies. Cette initiative est la bienvenue mais elle est insuffisante. Nous
encourageons le gouvernement fédéral à étendre ce programme aux travailleurs de
la santé qui retournent aux études pour se perfectionner. Par exemple, un
fournisseur de soins personnels désireux d’accroître ses compétences et de
devenir infirmier auxiliaire autorisé, ou une infirmière auxiliaire autorisée
désireuse de devenir infirmière autorisée, ou une infirmière autorisée
désireuse de devenir infirmière praticienne pourraient tous profiter de ce
programme, du fait que les coûts financiers constituent souvent un obstacle au
perfectionnement des compétences. Les recherches en sciences infirmières ont
permis de constater qu’une riche combinaison de compétences est associée à une
amélioration des résultats pour les patients et à une diminution des coûts[xii].
Le manque d’enseignants nuit à l’augmentation du
nombre de places dans les écoles de sciences infirmières. Les étudiants
diplômés en sciences infirmières et en médecine devraient être admissibles au
programme de prêt d’études canadien et les diplômés qui occupent des postes
dans l’enseignement devraient être admissibles au programme de radiation de
dette au titre de prêt d’études.
Par le truchement du Plan d’action économique, des
ententes relatives au marché du travail, des accords de développement et du
programme d’assurance-emploi, de grands efforts ont été déployés pour trouver
de meilleures façons d’aider les gens à trouver et à conserver un emploi,
devenant ainsi des membres productifs de la population active. Dans le cadre du
programme actuel à l’intention des apprentis dans le secteur des métiers,
ceux-ci sont rémunérés par leur employeur pendant les périodes d’apprentissage
pratique. Pendant les périodes d’enseignement en classe au cours de leur
formation, les apprentis sont admissibles aux prestations régulières en vertu
de la Partie I de la Loi sur l’assurance-emploi. Compte tenu des
priorités régionales et locales de la province ou du territoire, l’apprenti
peut recevoir un soutien en vertu de la Partie II de la Loi sur
l’assurance-emploi pour couvrir les dépenses liées à la formation en
classe.
Une approche en trois volets similaire utilisant
la formation par modules et la délivrance de titres et de certificats de façon
échelonnée donnerait aux étudiants en soins de santé la possibilité d’obtenir
leur diplôme tout en faisant partie de la population active à diverses étapes
de la formation. Cette façon de faire serait particulièrement utile pour faire
participer les Canadiens autochtones et les travailleurs de la santé formés à
l’étranger aux programmes d’amélioration des compétences[xiii].
Nous recommandons que des programmes destinés aux
travailleurs de la santé soient expressément élaborés dans le cadre de ces
programmes, y compris des cibles. Ce programme pilote se traduira par une
augmentation du nombre de travailleurs de la santé qualifiés, soulageant ainsi
la pénurie dans le système public.
Recommandation 3- S’engager à partager les coûts
avec les provinces et les territoires pour la fourniture d’un régime d’assurance
public couvrant les médicaments essentiels.
Le Canada se classe à l’avant-dernier rang parmi
les pays de l’OCDE au chapitre de la fourniture d’un régime public
d’assurance-médicaments[xiv]. Notre dépendance à l’assurance privée pour les médicaments est une
solution coûteuse qui ne fonctionne que pour environ la moitié de la
population. Les primes pour l’assurance-médicaments privée ont grimpé de
15 % par en entre 2003 et 2005 tandis que le prix des médicaments a
augmenté de 8 %[xv]. De plus, les régimes privés paient plus cher pour les médicaments
que les régimes publics parce qu’ils n’ont pas le même pouvoir de négociation.
Étant donné la myriade de régimes privés et publics, les Canadiens paient
30 % de plus que la moyenne des pays de l’OCDE pour les médicaments
essentiels[xvi].
Les médicaments constituent la part des dépenses
en santé qui augmente le plus rapidement. Comme le montre le rapport du
directeur parlementaire du budget de 2010, si les prix des médicaments ne sont
pas contrôlés, ceux-ci continueront d’augmenter au détriment de la santé et des
finances des Canadiens.
Dépenses projetées en santé des
gouvernements des provinces et des territoires
(en pourcentage du PIB)[xvii]
Ces résultats sont loin d’être déterminés. Un
chercheur de l’Institut de recherche et d’informations socio-économiques a
modélisé les économies pouvant être réalisées grâce à la mise en place d’un
régime public d’assurance-médicaments et à la suite de changements au niveau
des processus d’établissement des prix des médicaments[xviii].
Par exemple, si le Canada prenait comme modèle le programme
d’assurance-médicaments de la Nouvelle-Zélande, où l’on utilise
systématiquement les appels d’offres et l’établissement de prix de référence,
notre pays pourrait économiser 10,2 milliards de dollars chaque année par
rapport aux dépenses actuelles pour l’achat de médicaments. Compte tenu des
économies réalisées grâce à l’élimination des frais d’ordonnance, à la
réduction des frais d’administration et à l’abolition des subventions à
caractère fiscal liées aux régimes privés, les économies totales pourraient
atteindre 10,7 milliards de dollars annuellement. Il est important de noter que
cela ne nécessiterait aucune augmentation de taxes.
Dès 1964, la Commission royale d’enquête sur les
services de santé avait recommandé la mise en place d’un régime universel
d’assurance-médicaments pour tous les Canadiens. En 1997, les participants au
Forum national sur la santé ont recommandé la couverture universelle des
médicaments et, en 2002, la Commission Romanow a recommandé dans un premier
temps, compte tenu de l’impact catastrophique du coût des médicaments, la mise
en place d’un régime d’assurance-médicaments.
En 2004, les premiers ministres des provinces ont
convenu que les Canadiens ne devraient pas avoir à supporter un fardeau
financier excessif pour obtenir une pharmacothérapie nécessaire, faisant
remarquer que le gouvernement fédéral s’était engagé officiellement à l’égard
de cette priorité. Les premiers ministres se sont entendus pour dire qu’un
programme national
d’assurance-médicaments devrait être mis sur pied
immédiatement et que le gouvernement fédéral devrait assumer la pleine
responsabilité financière d’un régime d’assurance-médicaments général pour tous
les Canadiens et qu’il devrait rendre des comptes sur les résultats[xix].
En septembre 2004, le gouvernement fédéral a
convenu de collaborer avec les provinces et les territoires pour élaborer et
mettre en œuvre la stratégie nationale relative aux produits pharmaceutiques et
de faire rapport sur les progrès réalisés avant le 30 juin 2006 dans le cadre
du plan décennal pour consolider les soins de santé. En 2008, soit quatre ans
après cette annonce, les ministres de la Santé provinciaux et territoriaux ont
annoncé publiquement qu’ils ne pouvaient passer à l’action dans plusieurs des
secteurs d’action clés de la stratégie nationale relative aux produits
pharmaceutiques à moins que le gouvernement fédéral ne prenne les devants et
partage les coûts[xx].
En 2010, les premiers ministres ont convenu de
travailler au contrôle des prix des médicaments en mettant sur pied une
alliance pancanadienne pour l’achat de médicaments. Il s’agit là d’une étape
importante mais il faut que le gouvernement fédéral passe à l’action sur
d’autres plans pour faire en sorte qu’aucun Canadien ne subisse un fardeau
financier excessif à cause du prix des médicaments. Nous sommes à l’aube de
2012 et les Canadiens attendent encore un régime national d’assurance-médicaments
qui donne accès aux médicaments d’ordonnance au moyen d’une couverture à partir
du premier dollar, assure un contrôle des prix des médicaments grâce à une
liste nationale commune des médicaments admissibles et à l’achat en quantité, et
renforce l’innocuité et l’efficacité des médicaments.
Un régime national d’assurance-médicaments est un
programme de dépenses qui s’autofinance. Nous demandons instamment au
gouvernement fédéral de conclure un accord de partage des coûts avec les
provinces et les territoires dans le cadre d’un programme national général
d’assurance-médicaments.